Melissa La Cour de justice de l’Union européenne a statué en faveur d’une décision obligeant la société Apple à rembourser à l’Irlande la somme de 13 milliards d’euros en arriérés fiscaux, suite à des avantages fiscaux jugés illégaux.
La Cour de Justice de l’Union européenne a rendu son verdict le mardi 10 septembre. Apple devra effectivement rembourser 13 milliards d’euros à l’Irlande. Cette affaire remonte à l’année 2016, lorsque Bruxelles avait exigé un remboursement de 13 milliards d’euros à l’Irlande. La raison en était une réduction d’impôts considérée comme une aide d’État illégale. Entre 2003 et 2014, Apple avait rapatrié ses revenus en Europe vers l’Irlande afin de bénéficier de son régime fiscal avantageux. Au fil des années, la décision a été contestée à plusieurs reprises avant d’être finalement confirmée. Pour la commissaire à la Concurrence, Margrethe Vestager, il s’agit d’une « grande victoire pour les citoyens européens » et d’une avancée en faveur de règles du jeu équitables et de la justice fiscale. Elle souligne ainsi l’importance de cette victoire pour la justice fiscale européenne. Parmi les sources consultées figure l’arrêt de la Cour de Justice dans l’affaire C-465/20 intitulée « Tax rulings : la Cour annule l’arrêt du Tribunal concernant les rulings fiscaux adoptés par l’Irlande en faveur d’Apple ». Il s’agit d’une liste non exhaustive des sources consultées.Source de l’article : Francetvinfo
